Tutélia - Missions de service public d'aide aux personnes

13 rue de l'Aluminium 77541 Savigny le Temple
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Du Lundi au Vendredi de 9H à 12H et de 14H à 17H

Depuis 1985, TUTÉLIA exerce des missions de service public en apportant une aide aux personnes sous mesure de protection, vulnérables ou en situation d'exclusion sociale.

TUTÉLIA aujourd'hui c'est :

LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT

Pour un retour à l'autonomie

MESURE D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERSONNALISÉ (MASP)

La MASP est une aide à la gestion budgétaire qui s'exerce par le biais d'un accompagnement social individualisé et d'une gestion directe des prestations sociales. Elle permet le maintien et le rétablissement des droits et favorise l'insertion sociale. Cette mesure concerne toute personne dont la santé ou la sécurité risque d'être compromise du fait de ses difficultés à assurer seule la gestion de ses ressources. La mesure se traduit par un contrat conclu entre le Département et l'intéressé. Sa durée est de six mois renouvelable. La mesure ne peut, au total, s'exercer que sur un maximum de quatre années.

MESURE D'ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE (M.A.J)

La MAJ est une mesure judiciaire à visée éducative par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales d’une personne majeure, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources. Elle est prononcée à l'issue de la MASP lorsqu'un accompagnement reste nécessaire. Le Juge fixe la durée qui ne peut excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée une fois, sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans.

LES MESURES DE PROTECTION

Principe de nécessité avec altération des facultés médicalement constatée

SAUVEGARDE DE JUSTICE

La sauvegarde de justice est une mesure d'urgence dans laquelle le Juge des Tutelles désigne un mandataire spécial auquel il confie une ou plusieurs missions déterminées et énoncées dans la décision. Le Juge fixe la durée qui ne peut excéder 1 an renouvelable une fois. La sauvegarde permet au mandataire spécial de contester (soit en les annulant, soit en les corrigeant) certains actes contraires aux intérêts du majeur, qu'il aurait passés pendant la sauvegarde de justice.

CURATELLE*

La curatelle est une mesure d'assistance dans l'exécution des actes de la vie civile qui nécessite un travail de collaboration entre le mandataire judiciaire à la protection des majeurs et la personne protégée. Elle peut ne porter que sur les biens, sur la personne ou les deux. Il existe deux types de curatelle : la curatelle simple dans laquelle le mandataire n'intervient que sur l'aspect patrimonial et la curatelle renforcée dans laquelle il percoit les ressources et paye les factures.

TUTELLE*

La tutelle est une mesure de représentation de la personne protégée dans les actes de la vie civile, qui peut ne porter que sur les biens, sur la personne ou les deux. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs gère l'intégralité de la situation financière, administrative, patrimoniale et matrimoniale de la personne. L'adhésion de la personne doit être recherchée dans la mesure du possible.

* La durée initiale de la mesure est limitée à 5 ans. Toutefois, si l'altération des facultés personnelles n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration, le Juge des Tutelles peut étendre la durée initiale à 10 ans. Dans tous les cas, la mesure peut être renouvelée en cas de besoin.

LES AXES D'INTERVENTION DES SERVICES

Un rôle d'écoute, d'information, d'orientation, de soutien, et d'aide aux usagers qui lui sont confiés par les autorités. Un accompagnement personnalisé réalisé par des professionnels dans :

la gestion administrative, sociale, financière et patrimoniale
la défense et la représentation des usagers devant les tribunaux, commissions…
le maintien ou le retour à des conditions de vie, d'hygiène et de logement décentes
le soutien pour l'insertion sociale, professionnelle…