Protection juridique des majeurs
Par l’arrêté N° 2010/CS/004, la Préfecture de Seine-et-Marne a autorisé le service Accompagnement Tutélaire à mettre en œuvre des mesures de protection juridique des majeurs, ordonnées par l’autorité judiciaire en Seine-et-Marne, gérées par l’Association TUTÉLIA. Cette autorisation est délivrée pour 15 ans et arrivera à échéance le 9 septembre 2025.
TUTÉLIA figure sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, tenue par le Préfet de Département après avis conforme du Procureur de la République par arrêté du 1er février 2011.
L’association TUTELIA a un rôle d’accompagnement, d’écoute, d’information, d’orientation, de soutien, et d’aide aux usagers qui lui sont confiés par les autorités. Pour les différents partenaires, elle représente un relais efficace dans la mise en œuvre des politiques de protection des publics fragilisés.
La prise en charge se traduit par un accompagnement personnalisé réalisé par des professionnels dans :
- la gestion administrative, sociale, financière et patrimoniale ;
- la défense et la représentation des usagers devant les tribunaux, commissions ;
- le contrôle des conditions de vie, d’hygiène et de logement ;
- l’apport d’un soutien pour l’insertion sociale, professionnelle.
Les objectifs recherchés, selon les missions confiées, sont de :
- protéger et/ou apporter un soutien à l’usager ;
- protéger le logement ;
- favoriser l’accès aux soins, l’insertion professionnelle, l’insertion sociale ;
- gérer le patrimoine, les revenus ;
- permettre l’accès et l’ouverture des droits ;
- orienter et informer.
Le financement est assuré principalement par :
- la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) pour la part Etat,
- le Conseil Départemental,
- la participation des majeurs sous protection juridique (selon les dispositions réglementaires en vigueur : Article R 471.5 du Code de l’Action Sociale et des Familles modifié par le décret N° 2018-767 du 31 Août 2018, modifié par le Conseil d’Etat du 12/02/2020 et le décret N° 2020-1684 du 23/12/2020).
L’offre de service d’accompagnement des majeurs protégés par l’exercice des mesures de protection juridique par l’association répond aux politiques publiques en vigueur et tend à répondre à la démarche RAPT à savoir la réponse accompagnée pour tous.
Rappel des principales stratégies fondamentales auxquelles l’offre de service PJM de Tutelia répond dans le cadre de l’exercice des mesures de protection :
Le schéma régional Ile-de-France PJM
Principaux axes communs :
- Renforcement de l’offre de protection juridique.
- Coordination des acteurs de la PJM.
- Amélioration de la qualité de la prise en charge des majeurs protégés par la formation.
- Accès à l’information et à la sensibilisation.
- Adaptation aux évolutions sociales et démographiques.
Le schéma des solidarités de Seine-et-Marne
Objectif commun : la protection des personnes vulnérables.
- Coordination des acteurs.
- Amélioration de la qualité de la prise en charge.
- Développement de l’offre de services.
- Sensibilisation et accès à l’information.
- Suivi et évaluation des dispositifs.
Stratégie nationale de lutte contre les maltraitances 2024-2027
- Respect du droit des personnes.
- Recueil et suivi des signalements.
- Prévention, vigilance et formation des professionnels en contact avec les PA/PH.
- Promotion de la culture commune de la bientraitance et développement du pouvoir d’agir.
L’inclusion sociale et l’accès aux droits
- Accès à l’éducation.
- Accès aux soins de santé.
- Egalité des chances dans l’emploi.
- Accès à la protection sociale.
- Participation de la convivialité.
Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018
- Amélioration des conditions de vie des personnes.
- Accès à l’éducation, l’emploi, la santé, le logement.
- Retour à l’autonomie.
- Contribution à l’inclusion sociale et à l’accès aux droits des majeurs protégés.
Particularité de l’offre d’accompagnement
Notre association s’organise en deux pôles distincts pour assurer un accompagnement adapté aux personnes protégées :
Le Pôle Domicile
Le Pôle Domicile s’adresse aux personnes vivant à leur domicile, en habitat précaire, en situation de grande exclusion ou en prison.
Ce pôle est structuré de manière à garantir un suivi efficace et réactif des bénéficiaires. Ainsi, chaque assistante tutélaire accompagne deux mandataires judiciaires facilitant la gestion administrative et financière tout en permettant aux mandataires de se concentrer sur l’accompagnement des personnes protégées.
Le Pôle Etablissement
Le Pôle Etablissement est dédié aux personnes accueillies au sein des Etablissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) de type EHPAD, FAM, MAS, …
Ce pôle bénéficie d’une organisation plus individualisée avec une assistante tutélaire affectée à un seul mandataire. Cette répartition vise à offrir un suivi adapté aux spécificités de la prise en charge en établissement et aux exigences institutionnelles.
Le service MJPM
Le service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) intervient sur l’ensemble du territoire de la Seine-et-Marne. Il est implanté sur deux sites : le siège social situé à Savigny-le-Temple et une antenne située à Nemours.
Le service est mandaté par les 3 Tribunaux Judiciaires du département (Melun, Meaux et Fontainebleau), ainsi que par le Tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne, auprès desquels il rend compte chaque année. Il est désigné pour prendre en charge différents types de mesures de protection auprès d’un public vulnérable.
TUTÉLIA est domiciliée au 13 rue de l’Aluminium sur la commune de SAVIGNY-LE-TEMPLE (77176).
L’accès au service est facilité par la proximité des transports en commun (gare, arrêts de bus) et des axes routiers.
TUTÉLIA dispose également d’une antenne située au 5 rue Denis Papin à NEMOURS (77140).
Ce lieu est proche du Centre Hospitalier, de la Maison Médicale, des pompiers, de la gendarmerie, du commissariat, de la Maison des Solidarités, d’un foyer de vie, d’un ESAT et du SAMSAH.
Ces locaux sont accessibles par les transports en commun et à proximité de la gare de St Pierre-les-Nemours et de l’autoroute.
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