Types de mesures
Curatelle*
La curatelle est une mesure d’assistance dans l’exécution des actes de la vie civile qui nécessite un travail de collaboration entre le mandataire judiciaire à la protection des majeurs et la personne protégée. Elle peut ne porter que sur les biens, sur la personne ou les deux. Il existe deux types de curatelle : la curatelle simple dans laquelle le mandataire n’intervient que sur l’aspect patrimonial et la curatelle renforcée dans laquelle il percoit les ressources et paye les factures.
Tutelle*
La tutelle est une mesure de représentation de la personne protégée dans les actes de la vie civile, qui peut ne porter que sur les biens, sur la personne ou les deux. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs gère l’intégralité de la situation financière, administrative, patrimoniale et matrimoniale de la personne. L’adhésion de la personne doit être recherchée dans la mesure du possible.
* La durée initiale de la mesure est limitée à 5 ans. Toutefois, si l’altération des facultés personnelles n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration, le Juge des Tutelles peut étendre la durée initiale à 10 ans. Dans tous les cas, la mesure peut être renouvelée en cas de besoin.
Les interventions du service se font dans le cadre des différentes mesures de protection qui lui sont confiées :
La Sauvegarde de Justice avec mandat spécial
Une mesure d’urgence dans laquelle le juge des Contentieux de la Protection désigne un mandataire spécial auquel il confie une ou plusieurs missions déterminées et énoncées dans la décision. Le juge fixe la durée qui ne peut excéder 1 an renouvelable une fois.
Mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ)
Une mesure à visée éducative par laquelle le mandataire judiciaire perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales de la personne, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion des ressources.
Le juge des Contentieux de la Protection fixe la durée qui ne peut excéder 2 ans, renouvelable une fois.
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